Réforme de la formation professionnelle en 2018 : Les détails des lois passées et à venir

Le développement des compétences est un levier important lorsque le marché du travail évolue constamment. Adopté le 1er août dernier, le projet de loi « Avenir professionnel » va apporter des changements en matière de formation professionnelle. Tous les actifs seront mis au centre de cette réforme.

En effet, ils seront encouragés à adopter une logique de formation continue pour être plus autonomes et évoluer dans leur carrière. Alors que les principaux participants aux formations sont constitués de cadres, à hauteur de 25 %, seuls une poignée d’ouvriers, soit 6 % y participent. Un principe d’équité est alors envisagé par le gouvernement Macron pour inverser cette tendance.

Voyons en détail les lois passées et celles de demain pour mieux apprécier cette récente réforme.

Juillet 1970 et 1971 : la loi Delors et l’entrée de la formation professionnelle dans le droit du travail

Connue comme étant l’une des références du système français de formation, la loi Delors est constituée de deux principales lois relatant « l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente ».

Entre autres, avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970, la formation professionnelle fait son entrée dans le droit du travail. En conséquence, le droit de congé individuel de formation (CIF) pour les salariés est créé.

La loi du 16 juillet 1971 permet aux salariés de jouir d’un droit de prendre un congé en vue de se former. Avec plus de 10 salariés, les entreprises sont alors tenues de prendre part aux frais engendrés par les formations. Il s’agit d’une contribution obligatoire à laquelle elle ne peut y échapper.

Décembre 2003 et 4 mai 2004 : création de formation adaptée aux besoins des salariés

Le secteur de la formation connait un nouveau changement à partir de 2003. En effet, il est désormais important de mettre en place un système de formation adapté aux besoins des salariés et des demandeurs d’emploi. À cela s’ajoute l’accessibilité aux formations. La réduction des inégalités d’accès à la formation devient une priorité mettant en place différents dispositifs. Ainsi, l’année 2004 est riche en création légale. C’est durant cette période que sont créés l’Allocation Formation, le droit individuel à la formation, le contrat de professionnalisation.

La réforme en 2008 : création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels »

Promulguée en 2009, la réforme de 2008 est axée sur la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) face à la crise financière mondiale. Dans la foulée, une réorganisation a eu lieu au niveau des fonds de formation professionnelle. En effet, le nombre d’organismes collecteurs agréés est réduit de manière à ce qu’une partie de ces allocations soit transférée vers les PME.

Par ailleurs, en vue de renforcer le droit individuel à la formation, les salariés licenciés peuvent désormais utiliser leurs heures acquises. Le contrat de professionnalisation est élargi au public incluant les demandeurs d’emploi âgés de plus de 26 ans.

Peu impactant à cause de la fragilité des entreprises face à la crise mondiale, cette réforme est révisée 5 ans plus tard.

Décembre 2013 et 5 mars 2014 : une loi en faveur d’une formation pour tous

Toujours dans une logique de sécurisation des parcours professionnels en faveur de l’emploi, les bases de cette réforme se portent sur une orientation d’apprentissage pour tous. Ainsi, les modifications apportées se tournent de plus en plus vers l’individu, vers les sociétés de manière à renforcer les actions de formation, vers les organismes de formation proprement dite.

Cette loi remplace alors le droit individuel à la formation (DIF) par le Compte personnel de formation (CPF). Ce dernier permet au salarié de gérer lui-même l’évolution de ses connaissances et compétences. En effet, les actifs sont autorisés à cumuler 24 h chaque année pour financer une formation. Il est à noter que ce ne sont pas toutes les formations qui sont éligibles au CPF. Elles doivent être certifiantes et inscrites sur la liste des partenaires sociaux.

Les réformes en 2018 : la liberté de choisir son avenir professionnel

Actuellement, le projet de loi sur la formation professionnelle sera mis en œuvre dès le 1er janvier 2019. On distingue alors les points clés suivants.

Le passage du CPF en euros

Ce dispositif disponible en septembre 2019 vise un public élargi pour les formations. Même le public le moins formé, à l’instar des ouvriers, aura la chance de développer des compétences. Ainsi, chaque personne active, dont le salarié à temps plein, bénéficiera d’un crédit de 500 € par an dans son CPF pour lui permettre de se former. Le CPF du salarié en CDD sera crédité au prorata temporis. Les salariés non qualifiés pourront jouir d’un crédit de 800 € par an. Dans tous les cas, l’actif pourra alors choisir directement la formation de son choix.

La suppression du CIF en faveur du CPF de transition professionnelle

Le congé individuel de formation (CIF) prendra fin à partir du 1er janvier 2019. Il sera remplacé par le CPF de transition professionnelle. Le salarié pourra demander un financement pour ses formations. De plus, il bénéficiera d’un congé spécifique durant la formation.

La création du Pro-A

Promotion interne en vue ou perspective de changement de carrière, le salarié pourra entamer une formation en alternance tout en conservant son contrat de travail et en restant rémunéré.

Un accompagnement gratuit avec le CEP

Tout salarié désirant se reconvertir professionnellement peut jouir d’un accompagnement gratuit par le Conseil en Evolution professionnelle (CEP).

Un élargissement de l’âge d’apprentissage

La réforme prévoit d’étendre l’âge de l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus. Cette optique permet de faciliter l’insertion à l’emploi sur le long terme.

Des aides offertes aux entreprises pour favoriser l’apprentissage

Cette réforme de la formation professionnelle se démarque également par une aide à destination des entreprises avec moins de 250 salariés. Cette action vise à favoriser l’apprentissage. Ainsi, elles pourront ouvrir un Centre de Formation d’Apprentis (CFA). Par ailleurs, les apprenants auront la possibilité de se former tout au long de l’année. Grâce à la mise en place de l’Urssaf, un collecteur unique, la cotisation formation professionnelle sera collectée automatiquement. Les démarches administratives seront donc facilitées pour l’entreprise.

Une pédagogie plus stimulante et innovante

Pour simplifier la formation, la nouvelle loi encourage l’application d’une pédagogie plus stimulante et innovante par l’utilisation d’outils tels que le digital learning, les moocs…